Quelle est la procédure pour vendre une voiture d’occasion ?

Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture d’occasion ?

Le vendeur a l’obligation de fournir des informations claires, sincères et complètes sur le véhicule vendu. Cette obligation résulte du droit commun, notamment de l’article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l’article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).

Quelle est la garantie légale pour une voiture d’occasion ?

A compter du 1er janvier 2022, cette garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce terme commence au moment de la livraison du véhicule d’occasion.

Est-il obligatoire de passer par ants pour vendre son véhicule ?

Vous devez fournir à l’acheteur une attestation de situation administrative. Doit avoir moins de 15 jours. Cette attestation s’obtient immédiatement sur Internet sur le site de l’Agence Nationale des Titres Garantis (ANTS) au moment de la déclaration du transfert.

Comment vendre sa voiture sans ANTS ?

A défaut de code de transfert, l’acquéreur du véhicule immatriculé peut s’adresser à un professionnel de l’automobile agréé par le ministère de l’intérieur. C’est également la seule possibilité si le vendeur a lui-même donné mandat à un professionnel d’enregistrer la vente en son nom.

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