Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?
Vous devez fournir une attestation de statut administratif à l’acheteur. Il doit dater de moins de 15 jours. Cette attestation est immédiatement disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de transfert.
Comment vendre sa voiture sans ANTS ?
A défaut de code de transfert, l’acheteur d’un véhicule immatriculé peut faire appel à un spécialiste automobile reconnu par le ministère de l’Intérieur. C’est d’ailleurs la seule possibilité si le vendeur a autorisé le professionnel à procéder à l’enregistrement de la vente en son nom.
Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?
En cas de vente, de donation ou de destruction du véhicule, vous êtes tenu de faire une déclaration de cession en ligne. Cette formalité sert à confirmer le transfert de propriété du véhicule et à l’acheteur de demander une carte grise.
Comment déclarer cession véhicule sans internet ?
Le vendeur, qui n’a pas déposé la déclaration de vente de son véhicule, doit suivre la procédure habituelle, c’est-à-dire se rendre à l’Agence des documents de sécurité (ANTS), organisme sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
Comment faire une déclaration de cession sans internet ?
Les conducteurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas contacter le site ANTS directement ou par l’intermédiaire de France Connect peuvent contacter un spécialiste automobile agréé. Un tel professionnel a reçu une autorisation du préfet qui lui donne un accès direct au dossier de la carte grise.
Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?
Avant de vendre, donner ou disposer de votre véhicule, vous devez déclarer le transfert en ligne. Cette procédure sert à la fois à confirmer le transfert de propriété du véhicule et à demander une nouvelle carte grise.
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