Comment diviser une maison pour la vendre ?

Comment savoir si on peut diviser sa maison ?

En effet, la loi vous oblige à diviser votre maison pour que l’appartement que vous recevez ait une superficie de plus de 14 m² et un volume habitable de plus de 33 m³, ce qui n’est parfois pas si facile à calculer seul, sans équipement et le savoir-faire. comment d’un pro.

Comment faire pour diviser une maison ?

Afin de diviser la propriété en 2 parcelles, vous devez consulter un notaire ou un autre professionnel spécialisé en droit immobilier. La première étape consiste à diviser une propriété en 2 lots pour créer une nouvelle surface habitable conformément à la loi Boutin.

Est-il possible de diviser une maison en deux ?

En principe, la division d’une maison en deux appartements échappe à toutes les règles propres à cette opération : vous pouvez diviser votre maison pour soit vendre ou louer les deux appartements, soit vendre ou louer l’un des deux. Cependant, certains cas font l’objet d’une réglementation.

Quelle autorisation pour diviser une maison ?

Un permis n’est pas nécessaire si votre projet n’entraîne pas la création de surface habitable supplémentaire ou si la surface créée est inférieure à 5 m². Si la surface créée est comprise entre 5 et 20 m², vous devez au préalable déposer une offre d’emploi en mairie.

Comment savoir si on peut diviser un bien ?

A défaut de clauses restrictives dans le règlement intérieur de la copropriété, le propriétaire peut diviser librement son bien. Cependant, cette liberté a des limites. Le Syndic est concerné par cette demande de partage dans le cadre d’une redistribution des jetons de présence des copropriétaires.

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